Conditions Générales de Vente

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les prestations de service de veille externalisée proposées par Maya GIRAUD SANDERS EI / Ancrage. Elles prévalent sur toutes conditions d'achat, sauf dérogation expresse et écrite.

ARTICLE 2 – FORMATION DU CONTRAT

Le contrat est définitivement formé dès la signature par le Client de la Convention de Prestation de Service (abonnement). Toute commande est ferme et définitive pour la durée souscrite.

ARTICLE 3 – DURÉE, RECONDUCTION ET RÉSILIATION

3.1 Durée : Les prestations sont souscrites pour une durée initiale de 12 mois, sauf dispositions contraires.

3.2 Reconduction : Le contrat est renouvelé par tacite reconduction pour des périodes successives de 12 mois, sauf dénonciation par écrit 30 jours avant l'échéance.

3.3 Résiliation anticipée : En cas de rupture anticipée du fait du Client, l'intégralité des sommes restant dues jusqu'au terme de la période en cours est exigible immédiatement.

ARTICLE 4 – TARIFS ET PAIEMENT

4.1 Prix : Les services sont fournis aux tarifs mentionnés dans la convention. Les prix sont HT (TVA non applicable, art. 293 B du CGI).

4.2 Modalités : Le règlement s'effectue par virement annuel ou prélèvement mensuel.

4.3 Retard : Tout retard de paiement entraîne l'application de pénalités (taux BCE + 10 points) et d'une indemnité forfaitaire de 40 €. Le Prestataire se réserve le droit de suspendre l'accès aux livrables en cas d'impayé.

ARTICLE 5 – RESPONSABILITÉ ET OBLIGATION DE MOYENS

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens. Sa responsabilité est limitée au montant des sommes versées par le Client sur les 12 derniers mois. Il ne saurait être tenu responsable des décisions des organismes certificateurs Qualiopi.

ARTICLE 6 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Tous les documents, synthèses et vidéos transmis restent la propriété exclusive du Prestataire. Le Client dispose d’un droit d’usage privé et interne pour ses propres audits.

ARTICLE 7 – ACCÈS ET SAUVEGARDE DES DONNÉES

L’accès aux outils digitaux (Drive, vidéos) est strictement limité à la durée du contrat. Il appartient au Client de télécharger et d’archiver ses livrables avant la fin de son abonnement.

ARTICLE 8 – PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES (RGPD)

Le Prestataire s'engage à traiter les données collectées conformément à la réglementation RGPD en vigueur et uniquement pour les besoins de la mission de veille.

ARTICLE 9 – LITIGES ET MÉDIATION

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige doit faire l’objet d’une tentative de médiation préalable. À défaut, compétence exclusive est attribuée au Tribunal de Commerce de Clermont-Ferrand.